Qu’est ce que l’évaluation comportementale?
Cet examen du comportement de votre animal est réalisé en votre présence et celle de votre chien avec un veterinaire.
elle peut avoir lieu suite à un événement particulier ( une morsure, une agression) a votre demande ou celle d’un tiers.
elle concerne enfin les chiens dits de catégorie.
Quelle législation pour les chiens de catégorie?
Les chiens de catégories 1:
Ce sont des chiens sans pedigree et issu de croisement des races suivantes:
– les American Staffordshire terrier dits « Pitt bull »
– le Mastiff dits « Boerbulls »
– les Tosa
Interdictions et obligations
Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France
La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention
Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs
Les Chiens de garde et de défense (2ème catégorie):
Il s’agit des chiens :
– race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
– de race Rottweiler,
– de race Tosa,
– non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.
Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
sur la voie publique,
dans les transports en commun,
dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
dans les parties communes des immeubles collectifs.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien dangereux, qui ne respecte pas l’une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.
Détention dans un logement privé
La détention des chiens d’attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le préfet de police peut :
imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
demander le placement de l’animal en fourrière,
et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Toutes ces mesures sont aux frais du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
QUELLES DEMARCHES A L’ACHAT D’UN CHIEN DE CATEGORIE?
La détention d’un chien susceptible d’être dangereux (chiens d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s’effectue à l’issue notamment d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale de cet animal.
Détenir un animal susceptible d’être dangereux sans permis fait l’objet de sanctions.
Formation du maître
Toute personne souhaitant détenir un chien susceptible d’être dangereux est tenue de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude, indispensable à toute demande de permis de détention.
Contenu de la formation
La formation porte sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Une partie théorique concerne :
la connaissance des chiens,
la relation entre le maître et son chien,
les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique propose :
des démonstrations,
et des mises en situation.
À noter : La formation dure une journée.
Évaluation comportementale du chien
Le comportement de l’animal doit être évalué par un vétérinaire.
Chiens concernés
Les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale.
Consultation vétérinaire
L’évaluation est effectuée dans le cadre d’une consultation vétérinaire dont le but est d’apprécier le niveau de dangerosité de l’animal :
niveau 1 : pas de risque particulier,
niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,
niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,
niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le détenteur ou le propriétaire du chien.